{"id":390,"date":"2021-03-11T17:48:12","date_gmt":"2021-03-11T16:48:12","guid":{"rendered":"http:\/\/www.constructiondurable.com\/?p=390"},"modified":"2021-03-11T17:48:12","modified_gmt":"2021-03-11T16:48:12","slug":"assurance-decennale-et-autoentrepreneuriat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.constructiondurable.com\/assurance-decennale-et-autoentrepreneuriat\/","title":{"rendered":"Assurance d\u00e9cennale et autoentrepreneuriat"},"content":{"rendered":"

\u00ab Quand le b\u00e2timent va, tout va \u00bb. Cet adage refl\u00e8te \u00e0 lui seul l’importance du domaine du BTP au sein de l’\u00e9conomie fran\u00e7aise. Soucieux de l’avenir de ce secteur, et afin de prot\u00e9ger les artisans du b\u00e2timent, l’\u00c9tat fran\u00e7ais a mis en place le syst\u00e8me d’assurance d\u00e9cennale. Ce sont les b.a.-ba de cette garantie que nous allons d\u00e9tailler bri\u00e8vement dans cet article.<\/p>\n

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D\u00e9finition et prestataires concern\u00e9s<\/h2>\n

Cette assurance obligatoire a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en vue de couvrir les d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s directement aux travaux de gros \u0153uvre. Elle assure les constructeurs si des dommages majeurs apparaissent dans la d\u00e9cennie. Donc, si vous souscrivez en 2021, vos travaux de construction seront couverts jusqu’en 2031.<\/p>\n

Tous les acteurs participant \u00e0 la construction d’un b\u00e2timent sont concern\u00e9s par l’assurance d\u00e9cennale pour auto entrepreneur<\/a> : architectes, promoteurs, bureau d’\u00e9tudes, ma\u00eetres d’oeuvre, charpentiers, carreleurs, couvreurs, etc.<\/p>\n

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Quels sont les principaux points \u00e0 prendre en compte ?<\/h2>\n

Ce type d’assurance concerne g\u00e9n\u00e9ralement les travaux de gros \u0153uvre (toiture, murs, fondation, charpente…). Elle couvre les dommages qui impactent directement sur la raison d’\u00eatre d’un b\u00e2timent (les d\u00e9g\u00e2ts qui le rendent inhabitable) ou qui pourraient avoir des r\u00e9percussions sur sa solidit\u00e9 (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, canalisation, chauffage central, etc.). Les travaux de r\u00e9novation (agrandissement, \u00e9l\u00e9vation des murs, r\u00e9fection de la charpente, etc.), et l’am\u00e9nagement des parties ind\u00e9pendantes comme la piscine ou la terrasse sont concern\u00e9s par cette garantie. Par contre, les dommages esth\u00e9tiques comme les petites fissures ou le vieillissement de l’enduit ne sont pas pris en charge par cette garantie.<\/p>\n

Sur le plan juridique, l’assurance d\u00e9cennale d\u00e9bute officiellement lors de la r\u00e9ception des travaux. \u00c0 la fin de cette p\u00e9riode, le constructeur sera d\u00e9charg\u00e9 de toutes ses responsabilit\u00e9s par rapport \u00e0 ses ouvrages. Par contre, il faut savoir qu’afin d’obtenir des r\u00e9parations, le client doit avoir souscrit une assurance dommages-ouvrages. Notez \u00e9galement que la garantie s’applique uniquement aux ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en France.<\/p>\n

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Co\u00fbts, crit\u00e8res d’abonnement et avantages<\/h2>\n

Plusieurs facteurs doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s par l’assureur afin de d\u00e9finir le montant allou\u00e9 au professionnel du b\u00e2timent : la taille de l’entreprise et l’effectif du personnel, l’estimation des risques par rapport aux techniques de travail utilis\u00e9es, les ant\u00e9c\u00e9dents de l’entreprise, le chiffre d’affaires annuel, l’ampleur du chantier, etc. Ainsi, ce montant ne sera pas le m\u00eame pour un \u00e9lectricien, un ma\u00e7on ou un plombier. Malgr\u00e9 cela, il est tout de m\u00eame possible de donner des tarifs approximatifs : entre 2500 \u20ac et 6000 \u20ac pour un ma\u00e7on auto entrepreneur, \u00e0 partir de 500 \u20ac jusqu’\u00e0 1000 \u20ac pour un \u00e9lectricien auto entrepreneur.<\/p>\n

Le statut d’autoentrepreneur est l’id\u00e9al lorsqu’on d\u00e9bute dans le m\u00e9tier du BTP<\/a>. C’est un atout qui peut s’av\u00e9rer utile et faciliter les t\u00e2ches lorsque l’entrepreneur est amen\u00e9 \u00e0 inscrire sa soci\u00e9t\u00e9 dans une compagnie d’assurance. Voici quelques privil\u00e8ges pouvant \u00eatre accord\u00e9s : l’entreprise peut obtenir une franchise de TVA si son chiffre d’affaires ne d\u00e9passe pas les 35.000 \u20ac, les charges sociales sont moins \u00e9lev\u00e9es, le co\u00fbt allou\u00e9 \u00e0 l’assurance d\u00e9cennale sera moins cons\u00e9quent.<\/p>\n

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Bon \u00e0 savoir pour les n\u00e9ophytes<\/h2>\n

– L’ouverture du chantier ou date d’ouverture : cette \u00e9tape doit obligatoirement \u00eatre signal\u00e9e au niveau de la mairie par le biais d’un document officiel. Juridiquement, le commencement des travaux est d\u00e9clar\u00e9 d\u00e8s les premi\u00e8res poses de cl\u00f4tures autour du chantier. Le d\u00e9but des travaux de gros \u0153uvre ne doit pas d\u00e9passer la 3\u00e8me ann\u00e9e apr\u00e8s l’obtention du permis de construire.<\/p>\n

– La date de r\u00e9ception du chantier est la journ\u00e9e officielle d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la livraison du site. Elle est d\u00e9clar\u00e9e dans un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9 Proc\u00e8s-Verbal de R\u00e9ception qui atteste la fin des travaux. S’ils ne sont pas enti\u00e8rement achev\u00e9s, le constructeur doit mentionner le reste des t\u00e2ches \u00e0 effectuer. \u00c0 d\u00e9faut d’accord avec le propri\u00e9taire, il devra respecter le d\u00e9lai d’un an maximum pour le parfait ach\u00e8vement du chantier.<\/p>\n

Avant la loi 78-12 du 4 janvier 1978, plus connue sous l’appellation de \u00ab loi Spinetta \u00bb, l’article 1792-4-1 avait d\u00e9j\u00e0 instaur\u00e9 le syst\u00e8me de garantie d\u00e9cennale. Selon cet article, toute personne (physique ou morale) dont la responsabilit\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e en vertu des articles 1792 \u00e0 1792-4 est d\u00e9charg\u00e9e des responsabilit\u00e9s et garanties pesant sur elle dix ans apr\u00e8s la date de r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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